PEL et prime d'Etat, à quoi avez-vous droit ?

PEL et prime d'Etat, à quoi avez-vous droit ?

Bien que les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à une prime d’état, pendant longtemps le PEL a été bonifié par cette incitation financière. L’Etat qui souhaitait favoriser l’acquisition de résidence principale, avait mis en place un système de prime pour inciter les Français à épargner grâce au PEL.

L'éligibilité à cette prime a été plusieurs fois modifiée pour finalement disparaître avec la loi de finances 2018. Quels sont vos droits en fonction de l’année de votre souscription ?

Quels droits et quels montants en fonction de la date de souscription ?

Chronologiquement, on observe que la prime d’état est devenue de plus en plus dure à obtenir. Lors de sa mise en place elle ne dépendait pas de la réalisation d’un crédit épargne logement au terme du plan. Quelques années plus tard, elle n’était attribuée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. Aujourd’hui elle n’existe plus.

La prime d’état est plafonnée à 1 525 € et elle correspond à une proportion des intérêts acquis pendant la phase d’épargne du plan. Quel est le montant de prime d’état auquel vous avez droit ?

Plusieurs cas de figures sont à prendre en compte :

  • PEL ouverts avant 12 décembre 2002 :

Peu importe que vous fassiez un prêt immobilier à la fin de votre plan, la prime d’état vous sera versée. Elle viendra s’ajouter au rendement que vous délivre votre banque. Elle représente 2/7ème des intérêts distribués dans la limite de 1 525 € sur la durée du plan.

  • PEL ouverts entre le 13 décembre 2002 et février 2011 :

La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque. La prime est plafonnée à 1 525 €

  • PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017 :

A compter de mars 2011 une prime est octroyée si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Cette prime est plafonnée à 1 000 € (plafond porté à 1 525 € s’il y a acquisition ou construction d’un logement performant énergétiquement).

Entre mars 2011 et janvier 2015 : 40% des intérêts acquis,

Entre février 2015 et janvier 2016 : 50% des intérêts acquis,

Entre février 2016 et juillet 2016 : 66% des intérêts acquis,

Entre août 2016 et décembre 2017 : 100% des intérêts acquis.

  • PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 :

Ils ne donnent plus droit à une prime d’état.


Exemple :

Supposons que vous ayez ouvert un PEL en juin 2013, sur lequel vous avez effectué un versement unique de 20 000 €. Ce plan est rémunéré 2,5%. Vous souhaitez clôturer aujourd’hui votre plan, et faire un emprunt de 8 000 € pour investir dans un logement performant énergétiquement. Votre PEL a donc 5 ans.

Calcul de votre prime :

intérêts obtenus : 20 000 x 1,0255 - 20 000 = 2 628 €,

Pour un PEL ouvert en juin 2013, vous avez le droit à une prime d’état égale à 40% des intérêts acquis. Soit dans notre exemple 1051 €. Vous êtes en dessous du plafond des 1 525€,

Si vous contractez un emprunt immobilier, votre prime d’Etat sera de 1051 €.

Un frein à l’obtention de la prime : le problème des taux d’usure.

Pour pouvoir toucher la prime d’état vous devez, pour les PEL ouverts après le 13/12/2002, souscrire à un emprunt au taux défini par votre PEL au moment de votre souscription. En revanche ces crédits sont souvent refusés par les banques car leur taux dépasse les seuils d’usure. Cela vous empêche donc de bénéficier de la prime d’état à laquelle vous avez droit. Comment faire pour éviter cette déconvenue ?

Pour les PEL ouvert après août 2003, la prime est accordée si vous obtenez un prêt épargne logement. Le taux de ce prêt est définis au moment de votre souscription. Dans notre exemple le PEL que vous avez souscrit en mai 2013 vous offrait un rendement de 2,50% et vous donnait droit à un taux d’emprunt de 4,20%. Vu les taux d’emprunt immobiliers actuels, qui sont compris entre 1,5% et 2%, le taux offert par votre PEL entre dans la catégorie des taux d’usure (seuil de 3,05% pour un emprunt sur 10 ans).

Les banques essaieront de vous décourager en se référant au code de la consommation (article 314-6). Dans ce cas vous pourrez leur opposer que le PEL est régi par les articles L315-1 du code de la construction de l’habitation qui ne précise pas si un prêt accordé au titre d’un PEL entre dans le champ des “prêts conventionnels”.

Pour passer outre cette complication vous pouvez également emprunter 75 000 € pour des travaux afin de tomber dans le champ des prêts à la consommation. (Qui ne sont pas soumis aux mêmes seuils d’usure).

Au moment de négocier votre prêt, vous devrez faire un calcul. Est-il plus intéressant d’emprunter à 4,20% en touchant la prime d’état, ou bien d’emprunter à 2% (taux moyen actuel) sans bénéficier de prime d’état ? À moins que vous empruntiez des petites sommes sur des périodes courtes, il est souvent plus intéressant d’opter pour le taux en vigueur plutôt que celui offert par votre PEL.


Vers la disparition du PEL ?

Avec la disparition de la prime d’état pour les PEL ouverts en 2018 et les rendements offerts par ce placement, on peut sérieusement s'interroger sur l’utilité de cet outil. Le gouvernement a clairement exprimé sa volonté d’inciter les Français à investir dans “l’économie réelle” plutôt que dans l’immobilier. Avec les nouvelles mesure de la loi de finances 2018 et ses conséquences sur le PEL il est clair que ce placement a totalement perdu sa gloire d’antan, et qu’utiliser ce produit pour épargner ne présente plus vraiment d’avantage. Sa seule force est de proposer une couverture contre une éventuelle remontée des taux d’emprunt (voir article : PEL et Emprunt : Le PEL est-il utile pour emprunter ?).

Quelles alternatives reste-t-il aux Français qui souhaitent investir et épargner en vue d’un investissement immobilier futur ? Réponse dans l’article : Quelles alternatives au PEL ?


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