Contrat Madelin


Le contrat Loi Madelin est un produit d'épargne retraite dédié réservé aux professions libérales, artisans commerçants et autres travailleurs non salariés. L'épargne versée sur un contrat Madelin est bloquée jusqu'à votre retraite, puis reversé sous forme de rente viagère à votre départ en retraite. Les sommes versées sur un Madelin offrent droit à une réduction d'impôt.

Sous l’effet de la loi Pacte, le Contrat Madelin a été remplacé par le PER au 1er octobre 2019. Il reste cependant commercialisé jusqu’au 1er octobre 2020. Les contrats Madelin constitués avant cette date demeurent.

 Les avantages

  • Les versements donnent droit à une réduction d'impôt.
  • Vous pouvez réaliser des investissements diversifiés.

 Les désavantages  

  • Votre capital est bloqué jusqu'à votre retraite. La sortie ne se fait qu'en rente viagère.
  • En cas de décès, le capital n'est pas transmis à vos héritiers.
  • Une fois votre capital converti en rente, celui-ci ne fructifie plus.

Pour qui ?
Le contrat Madelin s'adresse aux travailleurs indépendants qui souhaitent épargner pour se constituer un complément de retraite. Il sera vraiment utile pour les personnes fortement imposées qui profiteront de la défiscalisation des sommes placées.
Notre conseil
Comme le capital est bloqué sur le contrat Madelin jusqu'à votre départ en retraite, nous vous recommandons d'ouvrir un contrat Madelin après 50 ans, ce qui vous permettra de ne pas bloquer votre épargne trop longtemps. Avant, l'assurance-vie sera préférable.
Astuce
Depuis la loi Pacte, vous pouvez transférer votre contrat Madelin vers un Plan Epargne Retraite (PER). Vous bénéficierez ainsi de conditions de sortie en capital plus souples.

 Quel est le fonctionnement du contrat Madelin ?

Le contrat madelin fonctionne en deux phases :

  • Une phase d'épargne, pendant laquelle vous ne pouvez faire pas faire de retraits. Pendant cette phase, le principe est le même que sur l'assurance-vie, votre épargne est investie soit dans un fonds en euros dont le capital est garanti, soit en unités de compte (fonds obligataires et actions). Les versements sont déductibles de vos revenus imposables.
  • Une seconde phase qui se déclenche au moment de votre départ à la retraite. Votre capital est converti en rente, vous toucherez donc un montant fixe jusqu'à votre décès, qui viendra compléter votre pension de retraite.
Notez que pendant la phase d'épargne, le capital est bloqué, sauf motifs de sortie exceptionnels (voir plus bas) et qu'il est obligatoire d'y verser un montant minimum chaque année.

 Quel rendement peut-on obtenir sur un contrat Madelin ?

Le rendement d'un contrat madelin dépend des supports d'investissements choisis. Les fonds en euros, dont le capital est garanti, affichent un rendement compris entre 1 % et 2 %. Avec des fonds obligataires visez entre 3 % et 4 % de performance moyenne. Avec les fonds en actions, vous pourrez obtenir entre 6 % et 10 % de performance annuelle moyenne, mais avec de fortes fluctuations d'une année sur l'autre.

 Quels sont les risques sur du Madelin ?

Sur les fonds en euros des contrat Madelin, le capital est garanti, il n'y a donc pas de risque de perte. En revanche, sur les autres supports d'investissement, il existe des risques de perte qui peuvent aller de quelques pourcents sur une année avec les fonds obligataires, à 10 % ou 20 % sur un fonds en actions. Cependant, le risque de perte est largement réduit dès lors que votre horizon d'investissement est long terme, une baisse une année étant souvent synonyme de hausses plus importantes les années suivantes.

 Quelles sont les modalités de sortie du contrat Madelin ?

La sortie du contrat Madelin se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Une sortie en capital, même partielle, n’est pas possible.

 Quels sont les avantages fiscaux du contrat Madelin ?

L'un des grands avantages du madelin est de pouvoir déduire les sommes versées de l'impôt sur le revenu.
Le montant déductible est plafonné par le plus grand des deux montant suivants :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable jusqu'à 8 PASS, augmenté de 15% de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 pass.
  • 10 % du PASS.
Le montant du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) est de 41 136 euros en 2020.
Ainsi prenons trois exemples :
Exemple 1 : votre bénéfice imposable est de 30 000 euros, il est donc inférieur à la valeur du PASS, vous pouvez en déduire 10 % de vos impôts soit 3 000 euros.
Exemple 2 : votre bénéfice imposable est de 70 000 euros, votre bénéfice est donc inférieur à 8 PASS, vous pouvez déduire 10 % de 70 000 euros augmenté de 15 % de (70 000 - 41 136)) euros soit un total de 11 329 euros.
Exemple 3 : votre bénéfice imposable est de 400 000 euros, soit plus que huit fois le PASS, dans ce cas vous pouvez déduire 10 % de 8 PASS, soit 10% de 329 088 euros, augmenté de 15 % de (329 088 - 41 136) euros soit un total de 76 101 euros.

 Faut-il déclarer ses rentes issues du Madelin ?

Les rentes issues de votre contrat Madelin étant imposables, il faut les déclarer au même titre que l'ensemble de vos pensions et retraites.

 Quels sont les frais du contrat Madelin ?

Plusieurs types de frais peuvent être prélevés au sein de votre contrat :

  • Les frais d'entrée, généralement compris entre 0 % et 5 %. Nous vous recommandons d'éviter les contrat qui présentent des frais d'entrée.
  • Les frais de gestion administrative du contrat, généralement compris entre 0,8 % et 1 % par an. Ils peuvent varier entre unités de compte et fonds en euros.
  • Les frais des supports, généralement compris entre 1 % et 3 % par an, ce sont les frais de gestion prélevés par les sociétés de gestion qui commercialisent les supports d'investissement.
Les frais les plus importants sont donc les frais des supports d'investissement. Afin de réduire ces frais, il peut être intéressant de privilégier des supports appelés ETF (Exchange Traded Funds) ou trackers, dont les frais varient généralement entre 0,1 % et 0,6 %.

A noter que certaines garanties, généralement optionnelles, engendrent des frais supplémentaires.

 Mon argent est-il bloqué dans un contrat Madelin ?

Oui, c'est là l'un des inconvénients les plus marqués du contrat en loi Madelin, le capital versé est bloqué jusqu'à votre retraite. Vous pouvez néanmoins récupérer votre capital dans certains cas exceptionnels (on parle de motifs de sortie anticipée). Notez par ailleurs, qu'à votre retraite, la sortie se fait exclusivement en rente viagère.

 Quels sont les motifs de sortie anticipée du contrat Madelin ?

Une sortie anticipée (par versement du capital accumulée ou en rente) est possible dans les cas suivants :

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • Situation de surendettement.
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  • Liquidation judiciaire de votre activité.

 Peut-on verser librement de l'argent sur un contrat Madelin ?

Non, sur votre contrat Madelin, les versements ne sont pas libres. C'est là un inconvénient de ce placement. Vous devez alimenter votre contrat de manière régulière, en fréquence et en montant, avec au moins un versement par an.

Lors de la souscription de votre contrat, vous choisissez un montant minimal et maximal de versement annuel qu'il conviendra de respecter jusqu'à votre départ en retraite.

 Y a-t-il un plafond de versement sur le contrat Madelin ?

Non, le montant total des versements n'est pas plafonné.

 Ou peut-on ouvrir un contrat Madelin ?

Vous pouvez ouvrir un contrat Madelin auprès d'une société d'assurance ou d'un courtier.

 Peut-on avoir deux contrats Madelin ?

Oui, vous pouvez détenir autant de contrats Madelin que souhaités, cependant vous ne disposez que d'une seule exonération pour la totalité de vos versements.

 Peut-on transférer son contrat Madelin dans un autre établissement ?

Oui, les contrats Madelin sont transférables d'un établissement à l'autre, cela est néanmoins susceptible d'engendrer des frais.

 Pour qui est fait le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin s'adresse aux professions libérales et travailleurs indépendants qui souhaitent épargner pour se constituer un complément de retraite. Il sera vraiment utile pour les personnes fortement imposées qui profiteront de la défiscalisation des sommes placées.

 Nos conseils

Comme le capital est bloqué sur le contrat Madelin jusqu'à votre départ en retraite, nous vous recommandons d'ouvrir un contrat Madelin après 50 ans, ce qui vous permettra de ne pas bloquer votre épargne trop longtemps. L'assurance-vie sera préférable sinon.

 Quelles sont les différences du contrat Madelin avec les autres dispositifs d’épargne retraite ?

Le contrat Madelin poursuit le même but que le Préfon et le Perp : constituer un complément retraite.

La différence est qu’il s’adresse exclusivement aux professions libérales et travailleurs indépendants. Le Perp est quant à lui destinés aux salariés, tandis que le Préfon est réservé aux fonctionnaires.

 Faut-il choisir l’assurance-vie ou le contrat Madelin ?

Il est courant de comparer les dispositifs d’épargne retraite à l’assurance-vie, même dans le cadre de la constitution d’une retraite complémentaire.

À l’inverse de l’assurance-vie, le contrat Madelin a spécialement été créé pour vous permettre de préparer votre retraite. Sauf exception, les fonds sont alors bloqués jusqu’au départ de la retraite. La fiscalité est différée : les versements sont déductibles de l’assiette de votre impôt sur le revenu, mais sont imposés à la sortie. Celle-ci peut se faire en rente viagère uniquement.

Le contrat Madelin représente donc un effort d'épargne à long terme. C’est un produit peu flexible.

Même si le contrat Madelin est spécialement destiné à la préparation de votre retraite, l’assurance-vie peut s’avérer être un choix plus judicieux.

Le contrat Madelin est en effet favorable pour un type d’épargnant bien précis : les épargnants proches de la retraite ayant des revenus élevés amenés à diminuer fortement au moment du passage à la retraite. L’argent ne sera bloqué que peu de temps et les épargnants pourront réellement bénéficier de la déduction fiscale.

Dans les autres cas, l’assurance-vie sera préférable. Le capital n’est pas bloqué, et la fiscalité est avantageuse tant lors d’un rachat ou retrait, qu’au décès. Le contrat Madelin risquerait d’être pénalisant.

Il est également possible de cumuler ces deux produits.

 Qu’advient-il du contrat Madelin suite à la loi Pacte ?

Le PER (Plan Épargne Retraite) a vocation à englober et remplacer le contrat Madelin, mais celui-ci ne cesse pas d’exister en 2020. Ces deux produits cohabitent désormais depuis le 1er octobre 2019.

Le contrat Madelin ne sera plus commercialisé à partir du 1er octobre 2020, mais les contrats ouverts avant cette date subsisteront. Libre à vous de transférer ou non vos fonds vers un PER.

Il faut bien noter que le contrat Madelin n’a pas changé ses caractéristiques à l’arrivée du PER. Son fonctionnement et sa fiscalité restent les mêmes. Il ne bénéficie donc pas des avantages du PER, tels qu’une sortie intégrale en capital.

 Faut-il transférer ses fonds vers un PER ?

Puisque le contrat Madelin n’adopte pas les avantages offerts par le nouveau PER, il peut être pertinent de s’interroger sur le transfert de vos avoirs.

Cependant, il faut préalablement bien étudier les avantages du PER, qui ne bouleverse finalement pas tant que cela l’épargne retraite. Tout dépend de vos objectifs et besoins. Si vous souhaitez par exemple opter pour une sortie en capital, vous préfèrerez dans ce cas le PER.