PEA PME


Le Plan Épargne Action PME est un compte permettant d'acquérir des actions de PME européennes ou des parts d'OPCVM investis en PME européennes, tout en bénéficiant d'une exonération d'impôts sur les plus-values et les dividendes. La majorité des banques propose un PEA PME.

 Les avantages

  • Fiscalité: après 5 ans, vous ne payez pas d'impôts sur vos plus-values.

 Les désavantages  

  • Une diversification faible et un risque élevé car exclusivement investi en actions de PME européennes.
  • Tout retrait avant 5 ans clôture le compte.
  • Plafonné à 225 000 euros.

Pour qui ?
Le PEA PME est un placement dédié à l'épargne de long terme. A cause de ses contraintes (durée de détention et actions de PME européennes uniquement), il est recommandé de l'utiliser en complément d'une assurance-vie.
Notre conseil
Diversifiez vos investissement au sein de votre PEA PME, n'investissez pas que dans quelques entreprises. Privilégiez plutôt des fonds indiciels ( aussi appelé trackers ou ETF), qui sont des fonds investis dans des paniers d'actions à frais réduits.
Astuce
Prenez date ! Même si vous n'investissez pas beaucoup, ouvrez un PEA PME. C'est la date du premier versement qui compte pour profiter de la défiscalisation.

 Quels types de produits financiers sont accessibles depuis un PEA PME ?

Depuis un PEA PME, vous pouvez acheter des actions des PME européennes et des parts de fonds en actions (OPCVM actions) eux-mêmes investis à 75% dans des actions de PME européennes. Vous pouvez aussi investir dans des fonds indiciels cotés (aussi appelé trackers ou ETF) qui ont l'avantage d'avoir des frais de gestion largement réduits par rapport à un OPCVM traditionnel.

 Quelle est la différence avec un PEA classique ?

Le PEA PME permet d’investir dans des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) européennes non cotées. Cela concerne les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Le PEA classique quant à lui permet d’investir dans des sociétés européennes à haute capitalisation boursière.

 L’épargne sur PEA PME est-elle bloquée ?

L’épargne placée sur un PEA PME n’est pas bloquée, mais le retrait provoque dans certains cas la clôture du plan et une imposition des gains.

Les règles applicables en la matière ont été modifiées par la loi Pacte. Autrefois, un retrait avant les 8 ans du PEA PME provoquait sa clôture. Les retraits effectués après 8 ans étaient possibles mais on ne pouvait alors pas faire de nouveaux versements.

À présent, il est possible de faire des retraits partiels sur un plan de plus de 5 ans. Il n’est pas clôturé et de nouveaux versements sont même possibles.

En cas de retrait total, ou de retrait effectué sur un plan de moins de 5 ans, le PEA PME est clôturé. Les retraits effectués après 8 ans sont quant à eux possibles sans risque de clôture.

 Peut-on faire de nouveaux versements après un retrait sur PEA PME ?

Il est possible de procéder à de nouveaux versements sur PEA PME même après un retrait, à condition que le plan ait plus de 5 ans. En cas de retrait avant les 5 ans du PEA PME, celui-ci est définitivement clôturé.

 Quelle est la fiscalité sur un PEA PME ?

Lorsque vous faites un retrait, la fiscalité qui s'applique à vos plus-values et aux dividendes perçus diffère selon l'ancienneté de votre PEA :

  • Avant 5 ans d'ancienneté : les plus-values et dividendes relèvent du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé flat tax) au taux de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème de l’impôt sur le revenu est cependant possible.
  • Après 5 ans : vos gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. En cas d’option pour une sortie en rente viagère, l’exonération demeure.
Dans certains cas, les retraits sur PEA PME de moins de 5 ans ne sont pas imposables :

- décès du titulaire du PEA PME,
- retraits ou rachats affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise,
- licenciement, invalidité ou mise en retraite du titulaire du PEA PME ou de son conjoint,
- liquidation judiciaire d’une société dont les titres figurent dans le PEA PME (exonération à proportion du montant retiré par rapport à la valeur du plan).

Par ailleurs, dans tous les cas, les gains sont soumis aux cotisations sociales et, pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation est celui en vigueur au moment du retrait, qui est est actuellement de 17,2 %.

 Y-a-t-il des prélèvements sociaux sur un PEA PME ?

Oui à la fermeture de votre Plan Epargne Actions, des prélèvements sociaux sont prélevés sur vos gains par votre banque, à hauteur de 17,2 % pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018. Notez toutefois que le taux de charges sociales est inférieur pour les acquisitions d'actions effectuées avant cette date.

 Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’un PEA PME ?

En cas de décès de son titulaire, le PEA PME est obligatoirement clôturé. Il n’est pas transmis à des bénéficiaires désignés comme c’est le cas pour l’assurance-vie.

Les titres sont déplacés sur un compte-titres ordinaires, et entrent dans l’actif successoral pour leur valeur au jour du décès. Des droits de succession sont à régler.

 Quelle est la fiscalité du PEA PME en cas de décès ?

La fiscalité du PEA PME au décès est avantageuse puisque les gains (quelle que soit leur nature : plus-values, dividendes ou intérêts) réalisés au sein du PEA PME depuis son ouverture sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Il importe peu que le décès ait lieu pendant les cinq premières années d’existence du plan, ou ultérieurement. C’est une exception à la règle habituelle.

Les gains exonérés d’impôt sur le revenu restent cependant soumis aux prélèvements sociaux. Ils font l’objet d’un prélèvement à la source.

Les héritiers doivent payer, dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur la valeur des titres issus du PEA PME. Aucun régime de faveur n’est prévu. C’est une différence avec l’assurance-vie.

 Qu'est-ce que la taxe sur les transactions financières ?

C'est une taxe en application depuis 2012, que vous payez lorsque vous achetez des actions d'une société française dont la capitalisation dépasse un milliard d'euros. Elle est directement prélevée par votre opérateur bancaire et représente 0.3 % du montant de l'achat. Notez que si vous achetez des parts de fonds (OPCVM) ou des ETF, alors cette taxe ne s'applique pas.

 Quels sont les frais sur un PEA PME ?

Des frais s'appliquent à chaque transaction (En moyenne de 0.1 % à 0.5 %) et dépendent généralement du montant investi et de votre banque. Certaines banques prélèvent par ailleurs des frais de tenu de compte.
Si vous investissez via des fonds d'investissement (OPCVM) il faudra compter entre 1 % et 3 % de frais de gestion annuels. Les fonds indiciels côtés (aussi appelés trackers ou ETF) ne prélèvent quant à eux qu'entre 0,05 % et 0,6 % de frais de gestion annuels.

 Peut-on verser librement de l'argent sur un PEA PME ?

Oui, à condition que vous n'ayez jamais effectué de retrait, auquel cas vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements.

 Quel est le plafond du PEA PME ?

Le montant total des versements est plafonné à 225 000 euros.
Attention : en cas de cumul avec un PEA classique, le total des avoirs ne peut dépasser 225 000 euros.

 Où ouvrir un PEA PME ?

Vous pouvez ouvrir un PEA PME dans la majorité des banques françaises. Il vous suffit pour cela d'en faire la demande à votre banquier.

 Peut-on avoir deux PEA PME ?

Non, il est interdit par la loi d'avoir plus d'un PEA PME. Si vous changez de banque, vous pouvez par contre transférer votre PEA PME.
Il vous est cependant possible de cumuler PEA classique et PEA PME.

 Peut-on transférer son PEA PME dans une autre banque ?

A votre demande, une banque est dans l'obligation de transférer votre PEA PME chez une concurrente. Des frais peuvent vous être prélevés.

 A qui s'adresse le PEA PME ?

Le PEA PME est dédié à l'épargne de long terme (plus de 8 ans), pour préparer un complément de retraite ou pour se constituer un capital. Les personnes non-initiées à la bourse privilégieront l'investissement via des fonds d'investissement.

 Conseil : diversifiez votre risque et réduisez les frais

Évitez d'investir seulement dans une poignée d'entreprises. En effet, cela représente un risque de perte important en cas de défaillance d'une de ces entreprises. Il est, au contraire, fortement recommandé d'investir dans plusieurs dizaines d'entreprises afin de réduire ce risque. Pour éviter les frais de transaction liés à la gestion d'un portefeuille de nombreux titres, il peut être plus avantageux d'opter pour un fond indiciel, investi dans plusieurs centaines d'entreprises et dont les frais de gestion sont faibles.

 Assurance-vie ou PEA PME, que choisir ?

Il est fréquent d’hésiter entre assurance-vie et PEA PME. Il faut alors bien identifier les différences entre ces deux produits.

Depuis la loi Pacte et l’instauration de la flat tax, le PEA PME est plus attractif. Il présente lui aussi une fiscalité avantageuse et est plus souple qu’autrefois.

Cependant, le PEA PME est rattrapé par ses inconvénients. Il manque tout d’abord de souplesse face à l’assurance-vie, puisque tout retrait avant 5 ans clôture le plan. Vous êtes à l’inverse libre, sur une assurance-vie, de procéder à des retraits et rachats à tout moment.

Autre inconvénient : le PEA PME ne permet d’investir que dans des actions européennes. Cela ne vous permet donc pas de diversifier vos investissements. La diversité est pourtant essentielle à une bonne stratégie d’investissement.

En raison de ces divers inconvénients, il faut nécessairement coupler le PEA PME à une assurance-vie.

 Astuce : pourquoi prendre date ?

Prendre date signifie ouvrir et faire un premier versement sur votre PEA PME. C'est à partir de cette date qu'il faut compter 5 ans pour ne plus payer d'impôts sur vos gains. Ainsi, n'hésitez pas à ouvrir un PEA PME le plus tôt possible, même avec une petite somme, pour profiter plus rapidement des avantages fiscaux.

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