Plan Epargne Action (PEA)


Le Plan Epargne Action est un compte permettant d'acquérir des actions ou des parts d'OPCVM tout en bénéficiant d'une exonération d'impôts sur les plus-values et les dividendes. La majorité des banques propose un PEA.

 Les avantages

  • Fiscalité: après 5 ans, vous ne payez pas d'impôts sur vos plus-values. La fiscalité en cas de décès est également avantageuse.

 Les désavantages  

  • Une diversification faible et un risque élevé car exclusivement investi en actions européennes.
  • Tout retrait avant 5 ans clôture le compte.
  • Plafonné à 150 000 euros.

Pour qui ?
Le PEA est un placement dédié à l'épargne de long terme. A cause de ses contraintes (durée de détention et actions européennes uniquement), il est recommandé de l'utiliser en complément d'une assurance-vie.
Notre conseil
Diversifiez vos investissement au sein de votre PEA, n'investissez pas que dans quelques entreprises. Privilégiez plutôt des fonds indiciels (aussi appelé trackers ou ETF), qui sont des fonds investis dans des paniers d'actions à frais réduits.
Astuce
Prenez date ! Même si vous n'investissez pas beaucoup, ouvrez un PEA. C'est la date du premier versement qui compte pour profiter de la défiscalisation.

 Quels types de produits financiers sont accessibles depuis un PEA ?

Depuis un PEA, vous pouvez acheter des actions d'entreprises européennes et des parts de fonds en actions (OPCVM actions) eux-mêmes investis à 75 % dans des actions européennes. Vous pouvez aussi investir dans des fonds indiciels cotés (aussi appelé trackers ou ETF) qui ont l'avantage d'avoir des frais de gestion largement réduits par rapport à un OPCVM traditionnel.

 L’épargne sur PEA est-elle bloquée ?

L’épargne placée sur un PEA n’est pas bloquée mais un retrait peut avoir des conséquences juridiques et fiscales négatives.

Autrefois, un retrait avant les 8 ans du PEA provoquait la clôture de ce dernier. Les retraits effectués après 8 ans étaient possibles mais on ne pouvait alors pas faire de nouveaux versements.

Les règles ont été assouplies par la loi Pacte de mai 2019. Il est désormais possible de faire des retraits partiels sur un plan de plus de 5 ans : cela n’entraîne plus sa clôture. Il est même possible d’effectuer de nouveaux versements.

En cas de retrait total, ou de retrait effectué sur un plan de moins de 5 ans, le PEA est clôturé. Les retraits effectués après 8 ans sont quant à eux possibles sans risque de clôture.

 Peut-on faire de nouveaux versements après un retrait sur PEA ?

Il est possible de procéder à de nouveaux versements sur PEA même après un retrait lorsque le plan a plus de 5 ans. En cas de retrait avant les 5 ans du PEA, celui-ci est définitivement clôturé.

 Quelle est la fiscalité sur un PEA ?

Lorsque vous faites un retrait, la fiscalité qui s'applique à vos plus-values et aux dividendes perçus diffère selon l'ancienneté de votre PEA :

  • Avant 5 ans d'ancienneté : les plus-values et dividendes relèvent du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé flat tax) au taux de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème de l’impôt sur le revenu est cependant possible.
  • Après 5 ans : vos gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. En cas d’option pour une sortie en rente viagère, l’exonération demeure.
5 Dans certains cas, les retraits sur PEA de moins de 5 ans ne sont pas imposables :
- décès du titulaire du PEA,
- retraits ou rachats affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise,
- licenciement, invalidité ou mise en retraite du titulaire du PEA ou de son conjoint,
- liquidation judiciaire d’une société dont les titres figurent dans le PEA (exonération à proportion du montant retiré par rapport à la valeur du plan).

Par ailleurs, dans tous les cas, les gains sont soumis aux cotisations sociales et, pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation est celui en vigueur au moment du retrait, qui est est actuellement de 17,2 %.

 Y-a-t-il des prélèvements sociaux sur un PEA ?

Oui à la fermeture de votre Plan Epargne Actions, des prélèvements sociaux sont prélevés sur vos gains par votre banque, à hauteur de 17,2 % pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018. Notez toutefois que le taux de charges sociales est inférieur pour les acquisitions d'actions effectuées avant cette date.

 Quel est le sort du PEA au décès de son titulaire ?

Contrairement à l’assurance-vie, transmise lors du décès au bénéficiaire désigné dans le contrat, le décès du titulaire du PEA entraîne la clôture du plan. Aucun bénéficiaire ne peut être désigné, et aucune transmission n’a lieu en faveur des héritiers.

Les titres du PEA sont placés sur un compte-titres ordinaires et entrent dans l’actif successoral pour leur valeur au jour du décès. Les héritiers décident soit du partage des titres, soit de leur cession.

 Quelle est la fiscalité du PEA en cas de décès ?

La fiscalité du PEA au décès est particulièrement avantageuse. En effet, les gains (plus-values, dividendes ou intérêts) réalisés au sein du PEA depuis son ouverture sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il importe peu que le décès ait lieu pendant les cinq premières années d’existence du plan, ou ultérieurement.

Seuls les dividendes et plus-values réalisés après la fermeture du PEA sont imposables dans les conditions de droit commun, avec application du régime des plus-values mobilières et de celui des RCM.

Les gains exonérés d’impôt sur le revenu restent cependant soumis aux prélèvements sociaux. Ils font l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement bancaire ou l’assureur gestionnaire du PEA. Ils deviennent un passif successoral, alors déductible de l’assiette de la succession.

Les héritiers doivent payer, dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur la valeur des titres issus du PEA.

 Quels sont les frais sur un PEA ?

Des frais s'appliquent à chaque transaction (En moyenne de 0.1 % à 0.5 %) et dépendent généralement du montant investi et de votre banque. Certaines banques prélèvent par ailleurs des frais de tenu de compte.
Si vous investissez via des fonds d'investissement (OPCVM) il faudra compter entre 1 % et 3 % de frais de gestion annuels. Les fonds indiciels côtés (aussi appelés trackers ou ETF) ne prélèvent quant à eux qu'entre 0,05 % et 0,6 % de frais de gestion annuels.

 Peut-on verser librement de l'argent sur un PEA ?

Oui, à condition que vous n'ayez jamais effectué de retrait, auquel cas vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements.

 Quel est le plafond du PEA ?

Le montant total des versements est plafonné à 150 000 euros.

 Où ouvrir un PEA ?

Vous pouvez ouvrir un PEA dans la majorité des banques françaises. Il vous suffit pour cela d'en faire la demande à votre banquier.

 Peut-on avoir deux PEA ?

Non, il est interdit par la loi d'avoir plus d'un PEA. Si vous changez de banque, vous pouvez par contre transférer votre PEA.

 Peut-on transférer son PEA dans une autre banque ?

A votre demande, une banque est dans l'obligation de transférer votre PEA chez une concurrente. Des frais peuvent vous être prélevés.

 A qui s'adresse le PEA ?

Le PEA est dédié à l'épargne de long terme (plus de 8 ans), pour préparer un complément de retraite ou pour se constituer un capital. Les personnes non-initiées à la bourse privilégieront l'investissement via des fonds d'investissement.

 Assurance-vie ou PEA, que choisir ?

Il est fréquent de s’interroger sur le choix entre l’assurance-vie ou le PEA lors de l’élaboration de sa stratégie d’investissement.

La loi Pacte et la mise en place de la flat tax ont récemment redoré le blason du PEA, qui dispose d’arguments solides face au placement préféré des français : l’assurance-vie. Ainsi, il présente lui aussi une fiscalité avantageuse, et est moins rigide qu’auparavant.

Cependant, le PEA est rattrapé par ses inconvénients. Il manque tout d’abord de souplesse face à l’assurance-vie, puisque tout retrait avant 5 ans clôture le plan. L’assurance-vie permet quant à elle des retraits et rachats à tout moment.

Autre inconvénient : le PEA ne permet d’investir que dans des actions européennes. Cela ne vous permet donc pas de diversifier vos investissements. La diversité est pourtant essentielle à une bonne stratégie d’investissement.

En raison de ces divers inconvénients, il faut a minima coupler le PEA à une assurance-vie.

 Compte-titres ou PEA, que choisir ?

S’il est fréquent de comparer comptes-titres et PEA, ils poursuivent pourtant deux logiques d’investissement différentes.

Le PEA permet de constituer un capital à long terme (plus de 5 ans) grâce à une gestion dynamique du portefeuille. Le compte-titres permet quant à lui d’obtenir des revenus réguliers (plus-values, dividendes) sans avoir à bloquer de fonds. Il est plus souple que le PEA, car des retraits peuvent être fait à tout moment. Il ne comporte en outre pas de plafond.

Autre avantage du compte-titres : pouvoir investir via toutes sortes de titres financiers. À l’inverse, le PEA se limite aux actions européennes.

Côté fiscalité, le PEA l’emporte largement puisqu’il prévoit une exonération des gains pour les PEA de plus de 5 ans. Seules les cotisations sociales restent dues. Le compte-titres, quant à lui, ne présente pas d’avantages fiscaux particuliers. Les gains sont imposés au fil de l’eau à la flat tax (30 %).

Tout dépend finalement de vos objectifs patrimoniaux.

 PEA ou PEA-PME, quelles différences ?

Le PEA-PME, ainsi que son nom l’indique, est une variante du PEA. Il permet d’investir dans des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) non cotées. En clair : des entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Le PEA classique quant à lui est investi sur des valeurs de grande capitalisation boursière.

Il est tout à fait possible de cumuler PEA et PEA-PME. Dans ce cas, le plafond de versement commun s’élève à 225 000 €.

 Qu’est-ce que le PEA jeunes ?

La loi Pacte a instauré le PEA jeunes. Il est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il permet aux jeunes de se familiariser avec l’investissement en actions, tout en profitant de règles fiscales avantageuses.

Le PEA jeunes est bâti sur la même structure qu’un PEA classique. Il permet de gérer un portefeuille d’actions. Son plafond est de 20 000 €.

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