Plan Epargne Retraite (PER)


Le Plan Épargne Retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019, remplace les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, Préfon et article 83). C’est un produit d’épargne de long terme permettant de constituer une retraite complémentaire.

L’épargne versée sur le PER est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, puis reversée sous forme de rente viagère ou de capital.

 Les avantages

  • Déduction fiscale sur versements volontaires
  • Supports d’investissement diversifiés
  • Possibilité de bénéficier d’un capital entier dès la retraite

 Les désavantages  

  • Capital bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels
  • Pas de fiscalité avantageuse à la sortie
  • Règles encore disparates

Pour qui ?
Le PER s’adresse à tout type de professionnel (salarié, indépendant ou demandeur d’emploi) souhaitant construire une retraite complémentaire.

Il est réellement utile pour les personnes fortement imposées pendant la phase d’épargne (et moins à l’âge de la retraite).
Notre conseil
Le capital placé sur un PER étant bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, il est préférable d’attendre 55 ans avant de choisir ce produit. Il est également possible de le coupler avec une assurance-vie.
Astuce
Privilégiez les ETF (moins de frais) au sein de votre Plan Épargne Retraite.

 Comment le PER est-il structuré ?

Le PER est divisé en trois sous-catégories :

  • le PER individuel, remplaçant du Perp et du dispositif Madelin,
  • le PER collectif, remplaçant du Perco,
  • le PER obligatoire, qui remplace le régime de l’article 83, réservé à certains salariés.

Ces trois sous-catégories selon elles-mêmes divisées en compartiments, qui dépendent de la nature des versements :

  • les versements volontaires du salarié,
  • les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement …),
  • les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

 Quel est le fonctionnement d’un PER ?

Le PER fonctionne en deux phases :

  • Une phase d’épargne, pendant laquelle le capital est indisponible (sauf cas exceptionnels). Vous pouvez faire des versements volontaires, dont le montant et la fréquence sont à votre convenance. Votre épargne est investie soit dans un fonds en euro, soit en unités de compte (fonds obligataires et actions). C’est le même principe que pour l’assurance-vie.
  • Une phase de sortie, à l’âge du départ à la retraite. La sortie peut s’effectue sous forme de rente viagère ou de capital, selon votre préférence. Si le capital est converti en rente, vous toucherez un montant fixe jusqu’à votre décès, en complément de votre pension retraite. Vous pouvez également choisir de toucher l’intégralité de votre capital lors de votre départ à la retraite.

 Quel est le rendement d’un PER ?

Le rendement d’un PER varie selon les supports d’investissement choisis :

  • Les fonds en euros offrent un rendement compris entre 1 % et 2 %. En contrepartie, le capital est garanti.
  • Les fonds obligataires permettent d’atteindre en 3 % et 4 % de performance en moyenne.
  • Les fonds en actions sont les plus rentables, mais également les plus risqués. Il est possible d’obtenir entre 6 % et 10 % de performance annuelle moyenne... Mais il est également possible de perdre de l’argent.

 Quels sont les risques sur un PER ?

À l’instar du rendement, les risques sur un PER dépendent des supports d’investissement choisis :

  • Sur les fonds en euros, le capital est garanti. Il n’y a donc pas de risque de perte.
  • Sur les fonds obligataires et les fonds en actions, le capital n’est pas garanti. Les risques de perte existent alors, de l’ordre de quelques pourcents par an. Ils sont plus élevés sur les fonds en actions, qui peuvent afficher 10 à 20 % de pertes sur une année. Cependant, des pertes une année peuvent présager d’importants gains les années suivantes. Il faut voir cela comme un investissement sur le long terme.

 Quels sont les avantages fiscaux d’un PER ?

L’avantage fiscal principal du PER est de pouvoir déduire de l’assiette de votre impôt sur le revenu les sommes versées au titre des versements volontaires sur PER.

Cette déduction fiscale est cependant limitée au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 113 € en 2020,
  • 10 % des revenus professionnels en N-1, retenus dans la limite de 10 % de 8 PASS (soit 32 908 € en 2020).

Exemple : Vos revenus professionnels s’élevaient à 100 000 € en 2017. En 2018, vous effectuez un versement de 12 000 € sur votre PER. Vous pouvez à cette occasion déduire 10 000 € de votre revenu imposable, qui s’élève alors à 90 000 €. Si vous êtes imposable à la tranche d’imposition marginale de 41 %, cela équivaut à une réduction d’impôt de 4 100 €.

Cette déduction fiscale s’avère particulièrement avantageuse pour les foyers fiscaux dont le taux marginal d’imposition (TMI) est élevé pendant la phase d’épargne. Cela concerne les foyers dont le TMI est de 41 ou 45 %.

Il est cependant possible de renoncer volontairement à cette déduction fiscale afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente à la sortie.

 Quelles sont les modalités de sortie du PER ?

Il vous est possible, dans le cadre du PER, de choisir les modalités de sortie de votre contrat :

  • une sortie en rente viagère,
  • une sortie en capital (s’agissant de l’épargne volontaire et salariale),
  • u bien les deux.

 Quelle est la fiscalité à la sortie du PER ?

La fiscalité applicable à la sortie du PER dépend des modalités de sortie choisies et de la nature des versements.

Les versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale et convertis en rente sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement de 10 %. En cas de sortie en capital, celui-ci est soumis au barème, tandis que les plus-values relèvent du PFU.

En cas de renonciation à la déduction fiscale lors du versement, la rente viagère est soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux. En cas de sortie en capital, seules les plus-values sont imposées au PFU. La fiscalité à la sortie est ainsi plus légère.

Les versements issus de l’épargne salariale et convertis en rente sont quant à eux soumis au régime des rentes viagères à titre onéreux. En cas de versement en capital, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les versements obligatoires, enfin, ne peuvent pas être versés en capital. La rente viagère est la seule issue possible. Elle est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement de 10 %.

 Mon argent est-il bloqué sur le PER ?

Oui, votre argent est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Vous ne pouvez pas effectuer de retraits pendant la phase d’épargne. Il existe cependant 6 cas de déblocage anticipé, qui correspondent à des situations exceptionnelles (cf infra).

 Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

L’épargne placée sur un PER peut être exceptionnellement débloquée dans 6 cas particuliers :

  • invalidité du titulaire ou d’un membre de sa famille,
  • décès de l’époux ou du partenaire de PACS,
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
  • acquisition de la résidence principale (à l’exception des versements obligatoires).

En dehors de ces cas-là, aucun retrait n’est possible.

 Où ouvrir un PER ?

Un PER peut être ouvert auprès d’établissements bancaires et de compagnies d’assurances.

 Quels sont les frais d’un PER ?

Le PER génère des frais de différentes natures :

  • Les frais d’entrée, généralement compris entre 0 % et 3 %. Certains contrats n’en ont pas : ils sont à privilégier.
  • Les frais de gestion administrative du contrat, généralement compris entre 0,8 % et 1 % par an.
  • Les frais de supports d’investissement, généralement compris entre 1 % et 3 % par an. Ils sont prélevés par les sociétés de gestion qui commercialisent les supports. Ces frais-là sont donc les plus coûteux. Pour les réduire, il peut être intéressant de privilégier des supports appelés ETF ou trackers.

 Y-a-t-il un plafond de versement sur le PER ?

Non, les versements du PER ne sont pas plafonnés par la loi.

 Peut-on détenir plusieurs PER ?

Oui, vous pouvez ouvrir autant de PER que vous le souhaitez. Vous pouvez par exemple détenir un PER individuel et un PER collectif, mais aussi deux PER individuels ou deux PER collectifs.

 Peut-on verser librement de l’argent sur un PER ?

Oui. Il est possible d’effectuer des versements libres ou programmés sans condition de montant pendant la phase d’épargne.

 Peut-on transférer son PER ?

Oui, il est possible d’effectuer à tout moment un transfert de PER vers PER. Le coût du transfert s’élève à 1 % des encours au maximum pour les plans de moins de 5 ans. Pour les plans plus anciens, le transfert des avoirs est gratuit.

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