Un parent décède au Portugal en laissant un appartement à Lyon, ou un résident français hérite d’une maison dans le Minho. Dans les deux cas, deux questions se posent et ne relèvent pas des mêmes règles. Qui hérite, selon quelle loi civile ? Et quel pays taxe la transmission ? Les repères qui suivent sont à compléter par un notaire pour tout dossier réel.
Quelle loi civile règle la succession ?
La France et le Portugal appliquent tous deux le règlement européen n° 650/2012 sur les successions, en vigueur pour les décès survenus depuis le 17 août 2015. Il pose un principe simple : une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de placements.
Une personne peut aussi choisir, par testament, la loi de l’État dont elle a la nationalité. Un Portugais vivant en France peut ainsi soumettre sa succession à la loi portugaise. Ce choix a des conséquences sur la part réservée aux enfants et au conjoint. Il se prépare avec un notaire.
Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen. En France, il est délivré par un notaire et permet de prouver sa qualité d’héritier dans les autres États membres, par exemple pour faire débloquer un compte ouvert au Portugal.
Quel pays taxe la succession ?
La fiscalité ne suit pas la loi civile. Chaque État applique ses propres règles, et le règlement européen ne traite pas de l’impôt.
L’absence de convention fiscale protectrice
La France et le Portugal ont signé le 3 juin 1994 un accord en matière d’impôts sur les successions et les donations. Son texte, publié sur impots.gouv.fr, ne vise que les exonérations accordées aux États, à leurs collectivités et à certains organismes publics. Il ne règle pas la double imposition des successions entre particuliers.
Les règles françaises
Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts, commenté par le Bulletin officiel des finances publiques consacré à la territorialité des droits de succession, permet à la France de taxer :
- les biens situés en France appartenant au défunt
- les biens situés en France et à l’étranger reçus par un héritier domicilié fiscalement en France au jour de la transmission et qui l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent, entre dans l’assiette française, en application de l’article 750 ter du code général des impôts.
Selon impots.gouv.fr, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France, dans les 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger. Pour un défunt non résident, elle est adressée à la Recette des non-résidents, accompagnée du paiement. Les abattements et le barème sont ceux applicables aux résidents.
Comment éviter de payer deux fois
Sans convention, le droit français prévoit tout de même un mécanisme. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’impôt successoral payé hors de France peut être imputé sur l’impôt dû en France, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés à l’étranger. L’excédent n’est ni imputable sur les autres biens ni restituable.
La demande se fait avec le formulaire n° 2740, accompagné d’une preuve du paiement définitif de l’impôt étranger, en pratique une attestation de l’administration fiscale portugaise ou la quittance des droits.
Côté portugais
Le Portugal applique ses propres règles aux biens situés sur son territoire et aux successions qui relèvent de sa compétence fiscale. Leurs modalités, et les exonérations éventuelles selon le lien de parenté, doivent être vérifiées auprès de l’administration fiscale portugaise ou d’un notaire exerçant au Portugal. Nous ne citons pas de taux ici, faute de source officielle française à jour.
Les démarches à anticiper
- Identifier la résidence habituelle du défunt, qui détermine la loi civile applicable.
- Rechercher un éventuel testament, en France et au Portugal.
- Lister les biens par pays : immobilier, comptes, assurance vie.
- Faire établir un certificat successoral européen si des biens doivent être appréhendés dans l’autre pays.
- Déposer les déclarations dans chaque pays concerné et conserver les justificatifs de paiement pour l’imputation.
Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Portugal sur les successions ?
Un accord de 1994 existe, mais il ne concerne que les États, leurs collectivités et certains organismes publics. Pour les particuliers, ce sont les règles internes de chaque pays qui s’appliquent, avec l’imputation de l’impôt étranger prévue par le droit français.
Un résident portugais peut-il choisir la loi française pour sa succession ?
Seulement s’il a la nationalité française. Le règlement européen n’autorise que le choix de la loi de sa nationalité, exprimé dans un testament.
Faut-il déclarer en France une maison héritée au Portugal ?
Oui si le défunt était domicilié en France ou, si le défunt vivait à l’étranger, pour les biens que vous recevez si vous êtes domicilié en France au jour du décès et l’avez été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Les biens situés en France restent taxables en France dans tous les cas.
Sources
- Bulletin officiel des finances publiques : Champ d’application des droits de mutation par décès, territorialité de l’impôt, BOI-ENR-DMTG-10-10-30.
- Bulletin officiel des finances publiques : Imputation des impôts acquittés hors de France, BOI-ENR-DMTG-10-50-60.
